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2 апр. 2025 г. · À l’heure où les modèles familiaux se diversifient et où les parcours matrimoniaux se complexifient, l’articulation entre prestation compensatoire et succession reste un défi majeur … 26 апр. 2025 г. · Pour apprécier l’opportunité d’une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte l’ensemble du patrimoine des époux, y compris les biens indivis acquis en viager, les parts … 25 янв. 2023 г. · Aussi, en cas de divorce, l’ héritage potentiel ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, à l’inverse de l’ héritage déjà reçu. 8 окт. 2020 г. · Cette loi a mis fin à la transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur. Désormais, à l’ouverture de la succession, le paiement de la prestation compensatoire, … Si l’un des ex-époux reçoit un héritage après fixation de la prestation compensatoire, il n’est plus possible de tenir compte de cet élément. 11 авг. 2022 г. · L'art 271 du code civil évoque le caractère indemnitaire qui évoque le passé et le caractère assurantielle l'avenir. La cour de cassation a le 16 février 2022 fait son choix. Pour la Cour de cassation, tant que la succession n’est pas ouverte, les droits successoraux sont incertains et même pas prévisibles. Ils doivent donc être exclus du calcul du montant de la … 21 мар. 2023 г. · Les héritiers d’une personne divorcée doivent-ils continuer de payer la prestation compensatoire versée par le défunt: C’est, en résumé, la question adressée par Jean aux experts … La prestation compensatoire attribuée après un divorce sera payée sur le patrimoine du défunt et n’est pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. Cette prestation compensatoire … 10 окт. 2024 г. · Jugé que, pour apprécier l’opportunité d’une prestation compensatoire (C. civ. art. 270 et 271), le juge du divorce ne peut pas ignorer le patrimoine échu par voie successorale.